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Conditions générales de vente

Article 1. Editeur du site 

Guydemarle.com (ci-après « le Site ») est un site internet édité par la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC, SAS au capital de 42 174 €, dont le siège est situé 157 bis avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 497 690 479, Code APE 4649Z, SIRET 497 690 479 00025, numéro de TVA intracommunautaire FR 16 497 690 479.

Le Directeur de la publication est Monsieur Patrice JACQUELIN en sa qualité de Président.

Article 2. Objet du site

Les ventes proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques, non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente proposée par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC sur le Site. Elles définissent les droits et obligations des parties, en précisant les conditions de la commande et de la livraison. Elles peuvent faire l'objet de modifications qui entrent en vigueur à compter de leur publication. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande avec laquelle elles forment le contrat de vente entre le Client et GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.

Toute personne qui commande sur le Site déclare donc :

  • avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV,
  • avoir la pleine capacité juridique et être majeur,
  • ne pas acheter pour revendre les produits.

Article 3. Produits

Les produits proposés à la vente en ligne par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC sont des produits culinaires ou ayant trait à l’univers de la cuisine et destinés au grand public, sous réserve qu’ils soient disponibles sur le Site au jour de la commande. 

Les produits et services sont proposés en langue française, en France métropolitaine et en Belgique selon la disponibilité des stocks.

Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels et photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les offres de produits peuvent avoir une durée limitée. Elles sont valables pendant la période de présentation en ligne sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Article 4. Création d’un espace client

Toute commande nécessite la création d’un espace client. A cette fin, il est demandé au Client de communiquer une adresse e-mail valide et de choisir un mot de passe qui lui est personnel, lesquels constitueront ses identifiants. L’accès au compte client s’opère par le mot de passe de sorte qu’il appartient au Client de le garder personnel et confidentiel.

Article 5. Commande

Avant toute commande, il est demandé au Client de vérifier la sélection de produits qu’il a choisi et de modifier le cas échéant son panier, de vérifier les conditions de livraison choisies, d’accepter les CGV.

Le Client valide sa commande par le biais de plusieurs étapes :

  1. Sélection des produits et constitution du panier
  2. Indication relatives aux coordonnées de livraison et de facturation
  3. Récapitulatif de commande
  4. Acceptation des CGV et paiement

Pour valider la commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des CGV et passer par l’étape « paiement » et valider le règlement de sa commande.

Toute commande vaut par conséquent acceptation expresse des CGV et des produits objet de la commande, selon les prix et description figurant sur le Site.

La commande ne sera validée qu'après réception du paiement correspondant et fera l’objet d’un courriel de confirmation de commande adressé à l’adresse renseignée lors de la création de l’espace client sur le Site.

En principe, en cas de confirmation de commande, le produit commandé est disponible. Toutefois, si le produit n’était pas disponible, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité d’un produit et en application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, il suffit de consulter son espace client sur le Site ou nous contacter.

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC se réserve la possibilité de refuser une commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de commande portant sur une quantité anormalement élevée ou habituelle.

Article 6. Prix et Paiement

La passation d’une commande entraîne le paiement du prix de cette commande. Les prix sont présentés en euros (€) TTC toutes taxes comprises incluant la TVA applicables au jour de la commande pour toute livraison en France. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.

En revanche, les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client selon la formule qu’il aura choisie, sauf mentions ou conditions particulières précisées lors de la vente. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment au jour de la commande après réception sous réserve d’un mode de paiement valide.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et ce de manière sécurisée. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et ce uniquement pour les Clients détenant une carte bancaire française ou belge.

Le Client reconnaît expressément que la communication du numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit du compte concerné pour le montant correspondant aux produits commandés et aux frais éventuels.

La facture de la commande est accessible dans l’espace client. Nous vous recommandons de la télécharger, de l’imprimer et de la conserver.

Article 7. Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Le Client qui effectue une commande sur le Site est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise dans ce cadre.

En cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes ou de défaut de paiement, le contrat sera suspendu voire résilié.

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies lors de la commande et adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) en cas de doute légitime, pour s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande ou qu’elle y a consenti.

Article 8. Livraison

8.1 Lieu de livraison

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport.

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC livre les commandes en France métropolitaine uniquement et en Belgique. GUY DEMARLE GRAND PUBLIC se réserve le choix du transporteur et propose plusieurs options de livraison.

Sauf cas de force majeure et sous réserve de la disponibilité du produit, les délais de livraison, sont ceux indiqués sur le Site en fonction de l’option retenue par le Client.

La livraison s’opère à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de son processus de commande.

8.2 Tarifs - Délai de livraison

Le délai de livraison est fixé lors de la commande. Il est rappelé dans le récapitulatif de la commande.

Le délai dépend également de l’option de livraison choisie par le Client.

Toutefois, pour les produits Be Save et I-Cook’in, le délai de livraison est de 10 jours à compter du paiement intégral.

Tarifs et délais de livraison :

Destination

Mode de livraison

Délai de livraison

Frais de livraison

France Métropolitaine

Mondial Relay***

(hors Corse)

48h à 72h

5,90€

Gratuit dès 80€ d'achat*

Colissimo **

(sans signature)

48h à 72h

7,90€

Gratuit dès 80€ d'achat*

 

TNT

24h à 48h

9,90€

Gratuit dès 80€ d'achat

Belgique

Mondial Relay***

48h à 72h

5,90€

Gratuit dès 80€ d'achat*

Bpost**

24h à 72h

7,90€

Gratuit dès 80€ d'achat*

* Frais de Livraison Gratuits dès 80 euros d'achat. Offre valable dès 80 euros d'achat (frais de port exclus). Les frais d'envoi sont offerts en point relais Mondial Relay pour la France et en point relais Kiala pour la Belgique. Pour un envoi via Colissimo ou Bpost, remise de 5,90 euros sur les frais de port.

** Pour les colis distribués par voie postale en France et en Belgique (Colissimo et Bpost), en cas d’absence du destinataire, l’envoi est mis en instance dans le bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Un avis de passage est déposé dans la boîte à lettres du destinataire, indiquant l’adresse du bureau de Poste. Les colis restent en instance pendant un délai de 14 jours.

*** Les colis livrés via Mondial Relay sont conservés 12 jours et 14 jours en point Kiala (aucune livraison possible en Corse via Mondial Relay).

8.3 Retard de livraison

Les délais de livraison annoncés sont en jours ouvrés et il se peut que pour des raisons indépendantes de la volonté de Guy Demarle votre colis mette plus de temps à arriver. N'hésitez pas à contacter notre service client au 03.20.99.67.67 pour plus d'informations.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours ouvrés qui suivent la date prévue de livraison. La responsabilité de Guy Demarle ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. Pour chacune de vos commandes, les frais de traitement et d'expédition sont calculés au plus juste. Cette participation forfaitaire s'ajoute au montant de vos achats en fonction du lieu de livraison et du montant de votre commande.

8.4 Réception de la livraison

Lors de la livraison, il est demandé au Client ou à toute personne rendue destinataire de la commande ou mandaté par lui pour réceptionner la commande, de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

En cas de constat d'anomalie, le Client indique ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs de son refus.

Il est également demandé au Client de prévenir GUY DEMARLE GRAND PUBLIC de ses réserves, via le formulaire de contact disponible sur le site, soit en contactant GUY DEMARLE GRAND PUBLIC, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. En cas de vices apparents, le Client doit donc former une réclamation au Service Clients accompagné d’une photographie montrant clairement le vice apparent. Passé ce délai (3 ou 10 jours), les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. Toute réclamation pour vice apparent formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...) susceptibles d’être revendus. Dans ce cas, les frais de retour seront remboursés par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Rappel des règles légales applicables

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la totalité des produits commandés.

Concernant les produits non consommables, seuls les produits non abîmés et dans leur emballage d’origine et en état d’être revendus, pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.

Concernant les produits consommables, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, seuls les produits non ouverts, non consommés, non abîmés, dans leur emballage d’origine, pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-8 du Code de la consommation, certains produits peuvent ne pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

Il s’agit notamment de :

  • De la fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client au renoncement à son droit de rétractation,
  • De la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
  • De la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • De la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • De la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • De la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation du marché échappant au contrôle du professionnel,
  • Des prestations de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

9.2 Modalités

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par l’un des moyens de contact définis aux présentes, soit via le formulaire de contact disponible sur le Site ou soit par tout écrit en notifiant : ses nom, adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, les numéros de téléphone ; de télécopieur et l’adresse électronique, la référence client, le numéro de commande et le produit concerné et sa décision non ambigüe de rétractation.

9.3 Retour du produit

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le colis doit ensuite être retourné par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

GUY DEMARLE Retour Web / LogVAD
1 rue de la Couture
ZI de Roubaix Est
59115 Leers

Lors de l'achat d'un pack avantageux comprenant plusieurs produits, tous les produits doivent être retournés non ouverts et dans leurs emballages d'origine.

9.4 Frais de retour

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

9.5 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande (prix et frais de livraison).

Toutefois, ce délai peut être différé jusqu’à la réception du produit ou à la remise de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10. Garanties

9.1 Garanties Légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Un produit est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le produit présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Cette garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation du produit normale et conforme à sa destination, en l’absence d’intervention préalable d’un réparateur non agréé par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC. Elle ne s’applique pas à tout phénomène d’usure résultant de l’utilisation du produit, à de mauvaises conditions de stockage, d’installation, d’entretien ou d’utilisation ni à tout dépassement d’une date limite de consommation ou d’une date de durabilité minimale pour les produits comestibles.

Si GUY DEMARLE GRAND PUBLIC, après vérification du défaut invoqué, estime que la garantie légale de conformité s’applique s’engage soit à réparer le produit soit à le remplacer par un produit de qualité et de prix équivalents.

Le Client peut mentionner sa préférence entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, GUY DEMARLE GRAND PUBLIC s’engage, après évaluation du vice, à rembourser le Client d’une partie du prix ou résoudre le contrat, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution et la réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Garantie commerciale

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC offre une garantie commerciale pour le I-Cook’In.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie du I-Cook’in®, le client doit impérativement conserver le bon de garantie du produit. La garantie commerciale est une garantie constructeur : le robot I-Cook’in® est garanti deux (2) ans contre tout défaut de fabrication. La garantie constructeur se limite au remplacement de la pièce défectueuse. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie.

La garantie ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation), les accessoires et pièces d’usures (lames), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur ou dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.

En cas de non fonctionnement ou de panne de la machine, le Client est invité à faire connaître au Service Après-vente GUY DEMARLE GRAND PUBLIC l’objet de sa réclamation au 03 20 12 11 26 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, et le samedi de 8h00 à 17h00.

Le Service Après-vente GUY DEMARLE GRAND PUBLIC lui indiquera la marche à suivre, notamment en cas de retour aux fins de réparation ou remplacement de la pièce défectueuse.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du Service Après-vente GUY DEMARLE GRAND PUBLIC, cet accord étant matérialisé par l’envoi d’une étiquette de retour Colissimo® prépayée. Aucun prêt de matériel ne s’effectue pendant la durée de réparation du matériel défectueux.

Article 11. Protection des données personnelles

11.1 Informations nominatives

La consultation du Site et la réalisation d’une commande sur le Site donnent lieu à un traitement de données personnelles réalisées par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC, représentée par son président, Mr Patrice Jacquelin, dans le respect des dispositions légales applicables et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance via notre Site sont en principe obligatoires pour le bon traitement de votre demande.

Lorsque les champs à renseigner sont munis d’un (*), cela signifie que les informations sont obligatoires, que cela soit pour la création du compte client, pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures ou pour l’inscription à une newsletter. Si les champs désignés comme obligatoires ne sont pas dûment remplis, la demande en cours ne pourra être ni validée, ni traitée.

Le Client dispose d'un droit – exercé sans frais – d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il convient d’envoyer un courriel au service clients de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC : contact@guydemarle.com

Le Client est susceptible de recevoir des informations et offres commerciales de la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC. S’il ne souhaite pas que ses coordonnées soient exploitées à des fins commerciales, ce dernier doit en informer GUY DEMARLE GRAND PUBLIC par email au service client : contact@guydemarle.com.

11.2 Cookies

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur utilisé lors de la visite et/ou de la commande par le Client ou le visiteur du Site. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site ou de mesurer le trafic généré sur le Site.

Les cookies ne sont utilisés par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à la clientèle.

Le Client peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site notamment la possibilité de personnaliser les services qui sont délivrés sur le Site.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Site Internet

Le Site est la propriété exclusive de la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.

Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, logos, code source, etc.), constituent la propriété intellectuelle de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC et/ou de ses partenaires.

Le Site dans son ensemble et/ou pris dans chacun de ses éléments constitue une œuvre de l'esprit au sens des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC accorde uniquement au Client un droit d'utilisation du Site limité à une utilisation strictement personnelle, sans droit d'effectuer une quelconque exploitation commerciale ou une reproduction de tout ou partie des composants du Site.

12.2 Liens hypertexte

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC. Il ne s’agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.

Article 13. Responsabilité

GUY DEMARLE GRAND PUBLIC est responsable dans les conditions légales applicables en qualité de vendeur des produits.

Le Site peut faire l’objet d’une opération de maintenance et être donc momentanément perturbé ou rendu inaccessible sans que la responsabilité de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC ne puisse être recherchée.

La responsabilité de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service d’accès à internet, une mauvaise connexion, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait relevant de la force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 14. Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables en cas d’inexécution de tout ou partie de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure ou de ses conséquences, au sens de l’article 1218 du nouveau Code civil.

Les parties conviennent que les hypothèses suivantes sont considérées comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, incendie, catastrophe naturelle, blocage des systèmes informatiques ou du réseau internet, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'obtention d'une quelconque indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.

Article 15. Contact

Toute réclamation ou demande de renseignements de la part de l’Internaute auprès de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC peut se faire :


Par e-mail : contact@guydemarle.com


Par téléphone  au (+33) (0)3.20.99.67.67 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 17h00

Par courrier à l'adresse suivante :
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC
Service clients
CS 96048
157 bis avenue de la Marne
59706 MARCQ-EN-BAROEUL

Par fax au (+33) (0)3.20.99.67.68

Article 16. Règlement des différends

En cas de réclamation, le Client est invité à prendre contact avec GUY DEMARLE GRAND PUBLIC afin de lui présenter les raisons de cette contestation, en les décrivant et en les justifiant notamment par des photographies ou tout autre élément utile. GUY DEMARLE GRAND PUBLIC s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois.

16.1 Premier niveau de contact

Le Client peut contacter notre service clients accessible à l’adresse contact@guydemarle.com.

16.2 Recours à la Médiation

Le Client a la possibilité d’avoir recours, s’il n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été apportée, à une procédure de règlement à l’amiable, médiation facultative et gratuite, auprès du service de médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) auquel l’entreprise adhère.

Cette dernière peut être saisie :

  • par mail à : info@cpmvd.fr
  • par courrier postal à : Commission paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100, avenue du président Kennedy 75016 Paris – Tél (+33) (0)1 42 15 30 00

 Cette saisine doit être accompagnée d’une copie des documents étayant la demande.

Article 17. Divers

17.1 Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

17.2 Tolérance

Le fait pour GUY DEMARLE GRAND PUBLIC de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’Internaute à l'une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

17.3 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

17.4 Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat qui pourrait éventuellement être transmise ou communiquée par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC ne serait donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Internautes non francophones. Seule la version française fait foi.

Article 18. Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, concernant la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du Contrat, l'Internaute et GUY DEMARLE GRAND PUBLIC s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties.

A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun.

Article 19. Conditions de nos offres

Concours Avis : Pour tout avis laissé sur un des produits de la boutique en ligne entre le 01 et le 31 Décembre 2017, tentez de remporter un moule 24 petits-fours flexipan d'une valeur de 36€. Télécharger le règlement complet

Offre box Temps des mets : Pour tout achat d'un coffret gourmet temps des mets sucré ou salé entre le 14 Octobre et le 31 Décembre 2017, les frais de livraison en point Mondial Relay vous sont offerts. La mention "Livraison Gratuite" apparaîtra juste avant l'étape de paiement.

Tirage au sort i-Cook'in : Tirage au sort réalisé parmi toutes les personnes ayant acheté un i-Cook'in du 14 Octobre au 31 Décembre 2017 en Atelier Culinaire ou sur notre boutique en ligne. Les lots suivants sont à gagner : 1 Tablette iPad / 1 Séjour de rêve en Europe / 3 coffrets Gastronomiques "Séjour Gourmand" / 2 Bouteilles de Champagne / 20 Mandolines professionnelles Guy Demarle / 20 Hachoir Tornado / 20 Moules Tablette Flexipan / 33 Toiles de cuisson Guy Demarle. Réglement disponible sur www.guydemarle.com

Offre de livraison : Du 07 au 17 décembre inclus, pour toute commande supérieure à 49€ sur notre boutique, la livraison vous est offerte (hors Livraison TNT). La mention "Livraison offerte" apparaîtra juste avant la page de paiement. Cette offre est limitée à une seule commande par compte client.